Registre santé et sécurité au travail (RSST) : mode d’emploi en FPT et FPE

Dernière mise à jour : 21 oct.
Ce dispositif concerne les agents des fonctions publiques territoriale et de l’État.
Dans les deux versants, le registre reçoit les observations et suggestions des agents concernant la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail.
En FPT : l’article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit un registre coté dans chaque service, tenu par les agents chargés des fonctions d’assistance et de conseil en prévention ; il est mis à la disposition des agents et, le cas échéant, des usagers.
La formation spécialisée du CST, ou à défaut le CST, fait partie des instances compétentes.
En FPE : l’article 3-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit également un registre dans chaque service.
Il est accessible aux agents et, le cas échéant, aux usagers, ainsi qu’aux inspecteurs santé et sécurité au travail et à la formation spécialisée du CSA ou, à défaut, au CSA.
Dans les deux versants, ne pas confondre ce registre avec la procédure de signalement d’un danger grave et imminent, qui relève de règles spécifiques.
Références : décret n° 85-603, article 3-1 (FPT) ; décret n° 82-453, article 3-2 (FPE).



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