Grève dans les communes de moins de 10 000 habitants : faut-il prévenir 48 heures avant ?

Dernière mise à jour : il y a 5 jours
Votre mairie vous demande d’annoncer une grève 48 heures à l’avance ? Dans une commune de 10 000 habitants ou moins, cette règle n’est pas une obligation générale. Il faut distinguer le préavis déposé par un syndicat et la déclaration individuelle de participation à une grève.
Préavis syndical et déclaration individuelle : deux choses différentes
Le préavis syndical est déposé par une organisation syndicale dans les services soumis à cette obligation. L’article L. 114-2 du code général de la fonction publique exclut les communes comptant au plus 10 000 habitants de ce régime de préavis.
La déclaration individuelle de 48 heures est prévue pour certains services territoriaux lorsque les conditions légales de continuité du service et de préavis sont réunies. Elle ne s’impose pas, de manière générale, aux agents des communes de 10 000 habitants ou moins. La réponse du ministère de l’Intérieur du 19 mars 2024 confirme le régime particulier de ces communes.
Le droit de grève appartient aux titulaires comme aux contractuels, dans le cadre des règles applicables. Un agent peut rejoindre un mouvement collectif national même s’il est le seul gréviste dans son service.
Peut-on décider de faire grève le jour même ?
En principe, oui dans une commune de cette taille, si aucune restriction particulière légalement justifiée ne s’applique. L’absence de déclaration 48 heures à l’avance ne suffit pas à interdire votre participation. L’employeur peut ensuite constater les heures non travaillées et appliquer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de grève, dans la territoriale.
Exemple : une agente de restauration scolaire ne sait pas le lundi si elle participera au mouvement du jeudi. La mairie ne peut pas lui opposer automatiquement une obligation générale de déclaration individuelle 48 heures avant, du seul fait de son emploi dans ce service.
Un service essentiel peut-il limiter le droit de grève ?
Oui, mais uniquement pour des nécessités précises et sous le contrôle du juge. Le maire doit d’abord rechercher d’autres solutions, par exemple mobiliser les agents non grévistes. Le droit de grève ne peut pas être écarté simplement parce que la fermeture d’un service est difficile à organiser.
La réponse ministérielle rappelle notamment qu’il n’existe pas de service minimum réglementaire général pour l’accueil périscolaire. Le dispositif d’accueil organisé pendant le temps scolaire en cas de grève des enseignants est différent.
Ce que rappelle la jurisprudence de Toulouse
Dans son arrêt du 7 octobre 2025 (n° 23TL01000), la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une note de service imposant de manière générale une déclaration de 48 heures sans identification préalable, par accord ou délibération, des agents indispensables. Elle a également censuré l’obligation générale de faire grève dès la prise de service et jusqu’à son terme.
Cette affaire concernait la ville de Toulouse, et non une petite commune. Elle est utile pour comprendre qu’une restriction doit avoir une base légale précise et ne peut pas être imposée indistinctement à tous.
Attention : vérifiez le véritable employeur
Ces règles spécifiques concernent les communes de 10 000 habitants ou moins, y compris une commune comptant exactement 10 000 habitants. Si vous travaillez dans une petite commune mais êtes employé par une communauté de communes, un syndicat intercommunal, un département ou une autre structure, l’analyse est différente.
Si on vous impose un délai ou une présence, conservez la consigne et demandez sa base juridique et les circonstances qui la justifient. Ne supposez pas qu’un ordre individuel peut être ignoré sans examen : faites vérifier rapidement les documents par un représentant CFDT.




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