Grève dans les communes de moins de 10 000 habitants : faut-il prévenir 48 heures avant ?
Vous travaillez pour une commune de moins de 10 000 habitants et l’on vous demande d’annoncer votre participation à une grève 48 heures à l’avance ? Ce délai n’est pas une obligation générale applicable à tous les agents territoriaux.
Pour les agents de ces communes, le préavis syndical légal n’est pas exigé.
Le ministère de l’Intérieur confirme également que le dispositif légal de déclaration individuelle de 48 heures issu de la loi de 2019 ne s’y applique pas.
Vous pouvez donc décider de participer à un mouvement de grève jusqu’au dernier moment, sous réserve d’une éventuelle restriction particulière légalement justifiée.
Les documents à télécharger
Un droit constitutionnel, pour les titulaires et les contractuels
« Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
Ce principe figure à l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958. L’article L. 114-1 du code général de la fonction publique le reprend pour les agents publics.
La grève correspond à une cessation collective et concertée du travail pour défendre des revendications professionnelles. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué. Un agent peut rejoindre un mouvement national même s’il est le seul gréviste de son service. Une simple absence pour convenance personnelle ne constitue pas une grève.
Préavis syndical et déclaration de 48 heures : deux règles différentes
Le préavis syndical est déposé par une organisation syndicale représentative. L’article L. 2512-2 du code du travail prévoit un délai de cinq jours francs dans les services auxquels ce régime s’applique.
Mais l’article L. 2512-1 du code du travail vise notamment les communes de plus de 10 000 habitants. L’article L. 114-2 du CGFP exclut, pour sa part, les « communes comptant au plus 10 000 habitants » du champ des dispositions relatives au préavis.
La déclaration de 48 heures est une autre démarche : elle est individuelle et sert à organiser certains services dans le cadre prévu aux articles L. 114-7 à L. 114-10 du CGFP. Il ne faut donc pas parler d’un « préavis personnel de 48 heures ».
Ce que confirme le ministère de l’Intérieur
Dans sa réponse à la question écrite n° 13452, publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le ministère confirme l’absence de préavis obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants. Il précise que le dispositif introduit par l’article 56 de la loi du 6 août 2019 pour organiser la continuité de certains services ne s’y applique pas non plus.
C’est sur ce fondement que la déclaration individuelle légale de 48 heures n’est pas exigible de manière générale dans ces communes. Cette réponse est une interprétation officielle du ministère : elle éclaire les textes, sans avoir la même valeur juridique qu’une loi ou une décision de justice.
Puis-je décider au dernier moment ?
Oui, dans le cadre décrit ci-dessus : l’absence de déclaration 48 heures avant ne vous empêche pas, à elle seule, de rejoindre une grève. Le droit de grève ne dépend pas de l’autorisation préalable de votre responsable.
Exemple : vous ne savez pas encore deux jours avant un mouvement national si vous y participerez.
Si vous êtes employé par une commune de moins de 10 000 habitants et qu’aucune restriction particulière légalement justifiée ne vous est opposable, vous pouvez encore décider de rejoindre ce mouvement le jour même.
L’employeur doit ensuite constater les heures ou la période réellement non travaillées.
Une retenue de rémunération pour absence de service fait reste applicable ; dans la fonction publique territoriale, elle est proportionnelle à la durée de la grève.
Un « service minimum » peut-il m’obliger à travailler ?
Un dispositif de continuité ne constitue pas une autorisation générale d’interdire la grève. Il existe des règles particulières dans certains services publics : il serait donc inexact d’affirmer qu’aucun service minimum n’existe dans toute la fonction publique.
Pour le périscolaire, la réponse ministérielle indique qu’aucun service minimum réglementaire d’accueil n’est prévu, quelle que soit la taille de la commune.
L’accueil organisé pendant le temps scolaire lors d’une grève des enseignants relève d’un autre dispositif.
Le maire conserve toutefois un pouvoir limité pour protéger le fonctionnement des services essentiels et prévenir une atteinte à l’ordre, à la sécurité ou à la salubrité publics.
Avant de restreindre la grève, il doit rechercher les autres solutions disponibles, notamment la mobilisation des agents non grévistes.
Notre lecture de ces exigences : une présence imposée doit répondre à une nécessité établie et rester proportionnée.
Une difficulté d’organisation ou le souhait de maintenir le service habituel ne suffisent pas, à eux seuls.
La situation réelle doit être examinée : personnes accueillies, personnels présents, adaptations possibles et risque précis.
Le Conseil d’État a ainsi annulé une présence imposée au chef du bureau de l’état civil alors que le service était assuré par des employés non grévistes. Cette affaire concerne l’état civil ; elle illustre le contrôle du juge sur la nécessité d’une restriction.
À Toulouse, une note imposant des obligations générales a été annulée
Dans son arrêt du 7 octobre 2025, n° 23TL01000, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé une note imposant les 48 heures sans accord ni délibération définissant les agents indispensables.
Elle a également écarté l’obligation générale et préalable de faire grève dès la prise de service jusqu’à son terme.
Cette décision ne supprime pas le dispositif légal de continuité.
Elle rappelle ses conditions et condamne son application générale et automatique.
Comment faire valoir vos droits ?
Conservez les courriels et messages reçus.
Si une présence ou un délai de prévenance vous est imposé, demandez la décision écrite, son fondement juridique, les fonctions concernées et les circonstances qui la justifieraient.
Une formule générale sur la « nécessité de service » ne donne pas, à elle seule, toutes ces explications.
Transmettez ces éléments au syndicat pour être accompagné.
Une consigne contestable et une décision individuelle de maintien en service doivent être examinées précisément : ne déduisez pas de cet article que toute décision peut être ignorée.
L’absence de déclaration préalable ne permet pas, à elle seule, de faire disparaître une cessation effective du travail du décompte des grévistes.
Attention : c’est votre employeur qui compte
Cet article concerne les agents des communes de moins de 10 000 habitants.
Travailler dans un bâtiment situé dans une petite commune ne suffit pas : si votre employeur est une communauté de communes, un syndicat intercommunal, un département ou une région, vérifiez le régime applicable à cet employeur.
Le seuil du préavis est formulé « au plus 10 000 habitants » dans le CGFP : il inclut donc une commune comptant exactement 10 000 habitants.
Notre tract à partager
Commentaires