La CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège s’engage pour la reconnaissance des droits des agents territoriaux qui contribuent, par leur travail, à maintenir un service public de qualité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Muret. À ce titre, la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège a demandé la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les agents de la médiathèque municipale ainsi que pour le placier du marché de plein vent, conformément aux dispositions du décret du 3 juillet 2006, modifié en 2015, qui vise à valoriser le travail des fonctionnaires territoriaux engagés dans ces zones sensibles.
En tant que syndicat représentant les intérêts collectifs des agents territoriaux, la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège a saisi la justice pour faire valoir ces droits à la NBI, et se réjouit que le tribunal administratif de Toulouse ait partiellement accédé à sa demande en juillet 2022. Ce jugement reconnaît, en effet, aux agents de la médiathèque le droit à la NBI depuis le 1er janvier 2015, une victoire pour ces fonctionnaires qui jouent un rôle essentiel au sein de la commune, souvent dans des conditions de travail exigeantes.
La commune de Muret conteste cette décision et soutient que le travail de ces agents ne répond pas aux critères requis, arguant notamment que les fonctions exercées ne sont pas exclusivement liées aux quartiers prioritaires et que peu d’usagers de la médiathèque proviennent de ces quartiers. Toutefois, la CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège rappelle que le décret du 3 juillet 2006 prévoit que les agents travaillant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou à proximité, et en contact direct avec les usagers, peuvent bénéficier de la NBI. Les agents de la médiathèque, qu'ils soient impliqués dans la gestion, l’accueil ou l’animation culturelle, sont tous en relation directe avec la population locale, qui inclut les résidents de ces quartiers.
En outre, la commune fait valoir que la NBI ne peut être rétroactive au 1er janvier 2015, date antérieure à la signature du contrat de ville. La CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l’Ariège tient à rappeler que les critères de la NBI ne sont pas conditionnés par cette signature. De plus, le décret modifié en 2015 prévoit bien une application rétroactive à partir de 2015, ce qui soutient notre demande.
Le combat que mène la CFDT Interco pour la reconnaissance des droits des agents territoriaux de Muret reflète son engagement à valoriser le travail de ces fonctionnaires, à garantir leurs droits et à assurer qu’ils perçoivent les avantages auxquels ils ont droit. Nous continuerons à défendre les droits des agents concernés et à porter leurs revendications devant la Cour administrative d’appel de Toulouse, pour faire valoir leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.
JURISPRUDENCES
Action en reconnaissance de droits. Droit au bénéfice de la NBI aux agents de la ville de Muret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CAA de Toulouse, 08/10/2024, Syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, n° 22TL21988)
Action en reconnaissance de droits. Droit au bénéfice de la NBI aux agents de la ville de Muret dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (CAA de Toulouse, 08/10/2024, Syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, n° 22TL21989)
Action en reconnaissance de droits. Droit au bénéfice de la NBI aux agents de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (CAA de Toulouse, 08/10/2024, Syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège, n° 22TL21990)
Crédit photo : Alejandro Escamilla.
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