Rupture conventionnelle : ne signez pas sans être accompagné.e

La rupture conventionnelle permet à un agent et à son employeur de convenir ensemble de la fin définitive de la relation de travail.

• 

• 

• 

• 

• 

• 

Mais ce n’est ni une simple démission, ni une solution à accepter dans l’urgence.

Depuis août 2026, la procédure est pérennisée.

Qui peut être concerné ?

Selon leur situation, les fonctionnaires, les agents contractuels en CDI et certains ouvriers de l’État peuvent recourir à une rupture conventionnelle.

Elle doit toujours résulter d’un accord libre entre l’agent et l’employeur : personne ne peut vous l’imposer.

Avant de signer, vérifiez ces trois points

1. Existe-t-il une autre solution ?

Changement de poste, mobilité, aménagement de poste, accompagnement médical ou reclassement : une rupture conventionnelle ne doit pas servir à écarter un agent en difficulté.

2. Quelles seront les conséquences ?

La convention fixe notamment la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Elle peut aussi avoir des conséquences sur vos droits au chômage, votre retraite et une éventuelle reprise ultérieure dans la fonction publique.

3. Avez-vous le temps de réfléchir ?

Une rupture conventionnelle se négocie. Vous pouvez demander à être accompagné·e lors des échanges et un délai de rétractation est prévu après la signature.

Ne signez jamais un document que vous n’avez pas eu le temps de lire, de comprendre et de faire vérifier.

Le bon réflexe CFDT

Si l’on vous propose une rupture conventionnelle, contactez-nous avant de vous engager. Nous pouvons vous aider à vérifier vos droits, les alternatives possibles et les conditions financières proposées.

Référence juridique

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.