Élections CST : ce que précise le Conseil d’État sur les candidatures des emplois de direction

Dans une décision du 9 octobre 2026 (n° 510503), le Conseil d’État apporte une précision importante pour les élections aux comités sociaux territoriaux des centres de gestion.

Le fait qu’un syndicat défende statutairement les intérêts des directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints ne suffit pas, à lui seul, à remettre en cause son indépendance.

En revanche, les agents occupant ces emplois fonctionnels de direction et ayant vocation à représenter leur employeur ne peuvent pas être candidats au CST du centre de gestion concerné.

Autre précision : un syndicat n’est pas tenu de présenter uniquement des candidats appartenant à la catégorie d’agents qu’il défend dans ses statuts. Ces questions doivent être distinguées lorsqu’une liste électorale est examinée.

Cette décision intéresse directement la préparation des élections professionnelles territoriales de 2026, notamment dans les collectivités affiliées à un centre de gestion.

Elle ne doit pas être étendue sans précaution à toutes les instances.

Décision : Conseil d’État, 9 octobre 2026, n° 510503.