Accident de service : les démarches à ne pas rater
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Cette fiche concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires.
Pour les agents contractuels, il s’agit d’un accident du travail relevant de la Sécurité sociale : prévenez immédiatement votre employeur. La déclaration à la CPAM doit ensuite être effectuée dans les 48 heures.
Chute, agression, blessure pendant une intervention, accident en mission… Ne laissez pas la situation être traitée comme un simple arrêt maladie.
1. Signalez l’accident sans attendre
Prévenez votre responsable et votre DRH dès que possible.
Notez les faits : date, heure, lieu, activité exercée, circonstances précises et noms des témoins éventuels. Conservez tout élément utile : photographies, mails, déclaration de témoin, compte rendu d’intervention…
2. Consultez un médecin
Faites constater vos lésions par un médecin. Il établira un certificat médical accident du travail-maladie professionnelle précisant la nature et le siège des lésions et, si besoin, votre arrêt de travail.
3. Respectez les délais
Pour un fonctionnaire, la déclaration d’accident de service doit être adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant l’accident.
Si l’accident entraîne une incapacité de travail, le certificat médical doit être transmis dans les 48 heures suivant son établissement.
Le même délai de 15 jours s’applique à l’accident de trajet.
4. Gardez une preuve de vos démarches
Envoyez votre déclaration par un moyen qui permet de prouver sa réception : remise contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé.
Ne signez pas un récit des faits qui ne correspond pas à ce que vous avez vécu.
Pourquoi la reconnaissance est-elle importante ?
Lorsque l’accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service — le CITIS.
Ce congé permet notamment le maintien du plein traitement et la prise en charge des frais médicaux directement liés à l’accident, dans les conditions prévues par les textes.
Le bon réflexe CFDT
Un accident de service peut être contesté ou mal qualifié dès le départ. Contactez rapidement la CFDT Interco : nous pouvons vous aider à constituer votre déclaration et à faire valoir vos droits.
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