Temps partiel thérapeutique : ce qui change depuis le 1er aout 2026

Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en tenant compte de son état de santé. Ce n’est pas une faveur : c’est un outil de maintien dans l’emploi.

Depuis le 1er août 2026, les règles évoluent pour les agents publics, fonctionnaires comme contractuels.

Ce qui change

Une décision attendue dans un délai de 30 jours

Dans la plupart des situations, l’administration doit se prononcer dans un délai maximal de 30 jours après réception de la demande.

Un refus doit être motivé

Un refus ou une interruption du temps partiel thérapeutique à l’initiative de l’employeur doit être motivé.

Lorsque l’employeur invoque les nécessités de continuité ou de fonctionnement du service, un entretien avec l’agent doit avoir lieu avant la décision. L’agent peut s’y faire assister par la personne de son choix.

Moins de contrôle médical automatique

Auparavant, un contrôle par un médecin agréé intervenait systématiquement au-delà de trois mois cumulés de temps partiel thérapeutique.

Ce contrôle n’est plus automatique. L’administration peut toutefois demander un examen médical à tout moment, y compris dès la première demande.

Une durée maximale d’un an

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une ou plusieurs périodes, dans la limite d’un an, en fonction de l’état de santé de l’agent.

Les bons réflexes

• Faites votre demande par écrit et conservez-en une copie.

• Demandez que les modalités concrètes de reprise soient précisées : temps de travail, missions, horaires, organisation du poste.

• Ne restez pas seul·e en cas de refus, d’interruption ou de difficulté dans l’organisation de votre reprise.

Ce que défend la CFDT

Le temps partiel thérapeutique doit permettre une reprise réellement adaptée, et non devenir une solution imposée faute de moyens ou d’organisation.

La prévention, l’aménagement du poste, le dialogue avec l’agent et l’anticipation de la reprise doivent rester au cœur de la démarche.

Besoin d’aide ? Parlez-en à la CFDT Interco Haute-Garonne Ariège.

Sources

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.Code général de la fonction publique.