Congés annuels non pris : votre employeur doit désormais vous informer

Un congé annuel non pris ne disparaît pas automatiquement, notamment lorsqu’il n’a pas pu être posé pour raison de santé, congé parental ou nécessité de service.

Depuis août 2026, l’employeur public doit vous informer clairement de vos droits au report.

Ce qui change

Lorsque des congés n’ont pas pu être pris, vous devez recevoir une information écrite précisant :

• le nombre de jours de congés reportés ;

• la date limite pour les utiliser ;

• et, lorsque c’est possible, les jours susceptibles d’être indemnisés.

Cette information doit vous être communiquée dans le mois qui suit votre reprise. Si les congés n’ont pas été pris pour nécessité de service, elle doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Le délai pour utiliser vos congés reportés commence à courir lorsque vous recevez cette information.

Concrètement, que faire ?

Si vous revenez d’un arrêt, d’un congé parental ou si vos congés ont été empêchés par le service :

1. vérifiez le nombre de jours restant sur votre compteur ;

2. demandez une réponse écrite à votre employeur ;

3. conservez les échanges et les justificatifs ;

4. contactez la CFDT Interco en cas de difficulté ou de refus.

   
   

Le bon réflexe CFDT

Ne laissez pas un compteur disparaître sans explication. Le droit au repos est un droit : l’administration doit vous permettre de connaître précisément les congés que vous pouvez reporter et le délai dont vous disposez.

Cette fiche donne des repères généraux. Chaque situation peut nécessiter une vérification selon votre employeur et votre statut.

Référence juridique

Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris dans la fonction publique.