Fin de CDD : avez-vous droit à la prime de précarité ?
L’indemnité de fin de contrat n’est ni automatique ni réservée au secteur privé. Voici les vérifications à demander en FPT et en FPE.
Préparer le dernier bulletin avant la fin du contrat
Votre CDD s’achève et aucune indemnité n’est annoncée ? Le bon point de départ est le fondement juridique du recrutement. Deux contrats de même durée peuvent produire des droits différents selon leur motif et ce qui se passe à leur terme.
Des conditions à vérifier ensemble
Le dispositif concerne certains recrutements de droit public.
Parmi les conditions générales figurent une durée de contrat, renouvellement compris, ne dépassant pas un an, et un plafond de rémunération moyenne.
Le seul fait d’avoir travaillé moins de douze mois ne suffit donc pas. Le plafond et sa proratisation doivent être appréciés à la date utile.
FPT et FPE : le motif du recrutement compte
En FPT, vérifiez notamment si le contrat relève d’un remplacement, d’une vacance temporaire, d’un besoin temporaire ou d’un autre fondement éligible.
En FPE, les références du recrutement et les emplois concernés sont différents. La mention du contrat doit permettre au service RH d’expliquer la règle utilisée ; une réponse limitée à « les contractuels n’y ont pas droit » est insuffisante.
La suite du parcours peut modifier le droit
Une nomination comme stagiaire, la poursuite immédiate par un nouveau contrat ou le refus de certaines offres peuvent exclure l’indemnité dans les conditions prévues.
Une démission ou un licenciement n’équivaut pas à l’arrivée normale au terme. Le versant du nouvel employeur et les dates exactes doivent être examinés : changer de service ne règle pas automatiquement la question.
Comment se calcule une indemnité due ?
Le montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale retenue pour le contrat et ses renouvellements. Il ne se calcule pas sur le seul net reçu et n’inclut pas toutes les sommes versées.
L’indemnité est soumise aux prélèvements applicables ; son versement intervient au plus tard un mois après la fin du contrat.
Le réflexe CFDT
Réunissez contrat, avenants, bulletins et éventuelle proposition de renouvellement. Demandez un décompte indiquant l’éligibilité, la durée retenue, la moyenne de rémunération, l’assiette et la date de paiement. Si l’indemnité est refusée, demandez quel événement ou quelle disposition l’exclut, puis faites vérifier la réponse.
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