Naissance ou adoption : préparer ses demandes de congé et sa rémunération
Parentalité • FPT et FPE • Repères vérifiés au 24 octobre 2026
L’arrivée d’un enfant entraîne plusieurs démarches distinctes.
Préparez avec la RH un calendrier indiquant chaque congé, ses dates, ses justificatifs et son effet sur la paie.
Le SFT doit aussi faire l’objet d’un dossier : une demande de congé ne vaut pas automatiquement demande de tous les droits familiaux.
Distinguer les congés
Le congé de maternité, celui de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé de trois jours pour naissance ou arrivée d’un enfant n’ont pas les mêmes bénéficiaires ni les mêmes modalités.
Le congé parental et le congé supplémentaire de naissance sont encore deux dispositifs différents. Demandez une réponse adaptée à votre statut de titulaire, stagiaire ou contractuel.
Le congé supplémentaire applicable depuis juillet 2026
Le droit est individuel pour chacun des parents éligibles : un ou deux mois, avec possibilité de deux périodes d’un mois, après les congés préalables requis.
La ou les périodes doivent débuter dans le délai réglementaire de neuf mois, sous réserve des prolongations prévues.
Pour les enfants du premier semestre 2026 concernés par la transition, le repère est le 31 mars 2027.
Présentez en principe la demande un mois avant le début souhaité.
Le délai peut être réduit à quinze jours dans les cas précis d’enchaînement immédiat après un congé de paternité ou d’adoption et de début dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.
Indiquez les dates, la durée et l’éventuel fractionnement.
Anticiper la paie
Pour le fonctionnaire, le traitement indiciaire est maintenu à 70 % le premier mois puis 60 % le second ; le SFT et l’indemnité de résidence restent intégralement versés.
Vérifiez aussi les règles de NBI et de primes.
Pour un contractuel, faites confirmer l’articulation entre rémunération maintenue et prestations de sécurité sociale : ne comptez pas deux fois une indemnisation.
Exemple fictif limité au traitement : une base de 2 000 € bruts conduit à 1 400 € le premier mois et 1 200 € le second.
Ce ne sont pas les nets à payer ; il faut encore traiter les autres éléments et les retenues. Demandez une estimation écrite pour les mois de début et de fin s’ils sont incomplets.
Les justificatifs et le retour
Préparez les pièces d’état civil ou d’adoption nécessaires et transmettez-les uniquement au service compétent.
Ouvrez ou actualisez le dossier SFT, vérifiez la désignation du bénéficiaire si les deux parents sont agents publics et demandez les dates d’effet.
Avant la reprise, faites préciser l’affectation, les droits à congés et, si vous l’envisagez, les modalités d’un temps partiel.
Avec la CFDT
CFDT Interco a publié un communiqué et une fiche pratique sur ce nouveau droit en juillet 2026.
Appuyez-vous sur votre section pour préparer les demandes, contrôler les réponses et signaler les difficultés d’accès.
Cette fiche reste distincte de celle sur les ASA de janvier 2027 : les dates d’entrée en vigueur ne doivent pas être confondues.
Références : CGFP L631-3, L631-8 et L631-9, article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 ; les fiches officielles ci-dessus donnent accès aux textes. Pour le SFT, consulter la fiche dédiée du site.
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