NBI politique de la ville : ce que les actions de la CFDT ont permis de faire reconnaître

La NBI politique de la ville est un droit qui peut compter dans la rémunération et la retraite des fonctionnaires concernés.

Pourtant, son attribution soulève encore des difficultés, notamment lorsque des services travaillent au contact des habitants des quartiers prioritaires sans être implantés à l'intérieur même du quartier.

La CFDT Interco Haute-Garonne Ariège n'a pas limité son action à des interventions auprès des employeurs : elle a engagé des démarches contentieuses qui ont conduit à des jugements du tribunal administratif de Toulouse, puis à trois arrêts de la cour administrative d'appel de Toulouse du 8 octobre 2024.

De quelle NBI parle-t-on ?

Il s'agit ici de la NBI dite « politique de la ville », distincte de la NBI liée à certaines fonctions de responsabilité ou de technicité.

Son cadre réglementaire repose notamment sur le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006. La fonction réellement exercée, l'affectation et les conditions de travail doivent être examinées ensemble.

À Muret, le dossier de la médiathèque

Dans l'affaire n° 22TL21988, la commune de Muret contestait le jugement qui avait reconnu des droits aux fonctionnaires de la médiathèque. La cour administrative d'appel a rejeté son recours.

Ce résultat est important : il montre qu'un employeur ne peut écarter la NBI sans examiner les conditions réglementaires applicables à l'établissement et aux agents concernés.

La demande concernant un placier du marché n'avait, elle, pas été accueillie : chaque situation reste à apprécier précisément.

Le CCAS de Muret : des fonctions à distinguer

Une autre décision, n° 22TL21989, concerne le CCAS de Muret et différentes fonctions.

Elle illustre la nécessité de distinguer les métiers et leurs conditions d'exercice : une démarche collective peut aboutir à des réponses différentes selon les agents.

Le détail des fonctions reconnues et écartées doit être lu dans l'arrêt, et non extrapolé à tous les personnels d'un CCAS.

Au Muretain Agglo, l'importance des conditions réelles de travail

L'arrêt n° 22TL21990 concerne notamment des personnels intervenant dans des établissements scolaires et de petite enfance.

La cour a maintenu la reconnaissance de droits pour certaines fonctions à l'école Mermoz, mais a limité la portée du jugement initial pour d'autres établissements.

Pour les équipements situés en périphérie d'un quartier prioritaire, la relation directe et significative avec les habitants concernés est une question centrale.

La proximité géographique ne suffit pas, à elle seule, à conclure.

Ce que les agents peuvent retenir

Une réponse du type « votre bâtiment n'est pas dans le quartier » ne règle pas nécessairement la question. Inversement, travailler près d'un QPV n'ouvre pas automatiquement droit à la NBI.

Il faut vérifier le texte applicable, la fonction exercée, la localisation du service et, selon les situations, la réalité des relations avec les populations des quartiers prioritaires.

Les demandes peuvent aussi porter sur des périodes antérieures : les dates d'affectation, les pièces justificatives et les règles de prescription doivent alors être étudiées. Avant d'engager une démarche, mieux vaut constituer un dossier précis.

Les trois arrêts à lire

Muret, médiathèque – arrêt n° 22TL21988 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329140

CCAS de Muret – arrêt n° 22TL21989 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329142

Le Muretain Agglo – arrêt n° 22TL21990 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050329144

L'action continue

La CFDT poursuit ses démarches concernant la Région Occitanie, avec une audience annoncée le 17 novembre 2026, ainsi que le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Ces dossiers sont distincts des affaires déjà jugées : nous communiquerons sur leurs suites sans préjuger des décisions.

Un simulateur national NBI est également en préparation pour aider les agents à identifier les textes et les vérifications utiles. Il ne remplacera pas l'étude individuelle des situations.