Parents d’un enfant en situation de handicap : les aides et droits dans la fonction publique

Parents d’un enfant en situation de handicap : quels droits dans la fonction publique ?

Les agents publics peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs pour accompagner leur enfant. Les règles ne sont pas identiques dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT).

Des aides financières à vérifier

Dans la fonction publique de l’État, des prestations d’action sociale peuvent être versées aux parents d’enfants en situation de handicap, notamment l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans et, sous conditions, une allocation pour les jeunes adultes poursuivant des études ou un apprentissage.

Leurs montants sont réévalués : vérifiez le barème en vigueur auprès du service d’action sociale.

Dans la fonction publique territoriale, l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public détermine par délibération le type des actions sociales et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour leur réalisation, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (article L. 731-4 du Code général de la fonction publique).

Les prestations peuvent être gérées directement ou confiées à un organisme d’action sociale. Les agents doivent donc consulter la délibération et le règlement d’action sociale applicables à leur employeur : les aides ne sont pas automatiquement identiques aux prestations interministérielles de l’État.

Les droits communs à toutes les familles

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), éventuellement complétée, est versée sous conditions par la CAF ou la MSA après décision de la CDAPH.

D’autres dispositifs existent selon la situation : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation journalière de présence parentale (AJPP), aides de la MDPH.

Ces prestations ne sont pas réservées aux fonctionnaires.

Du temps pour accompagner son enfant

Le congé de présence parentale permet, sous conditions médicales, de s’absenter lorsque l’état de santé de l’enfant exige une présence soutenue et des soins contraignants.

Il existe dans les deux versants de la fonction publique, pour les fonctionnaires et les contractuels selon leurs textes applicables.

Le congé de proche aidant peut également être pertinent dans certaines situations. L’AJPP peut compenser partiellement la perte de revenu, sous conditions.

Aménager ses horaires et son travail

Des aménagements d’horaires peuvent être accordés pour accompagner un enfant handicapé, dans les limites prévues par les textes et les nécessités de service.

Le temps partiel de droit pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne est un autre dispositif à examiner.

Le télétravail peut être demandé, mais n’est pas automatique.

Les démarches à effectuer

Demandez au service RH les règles applicables dans votre administration ou collectivité, les prestations d’action sociale existantes et les justificatifs requis.

Contactez la MDPH pour les droits liés au handicap et la CAF ou la MSA pour les prestations familiales.

En cas de refus ou de difficulté, sollicitez vos représentants CFDT.

À retenir

Il faut distinguer les prestations nationales, les congés statutaires et les aides d’action sociale propres à l’employeur.

Un même agent peut relever de plusieurs dispositifs, sans que leur cumul soit toujours possible.

Les conditions, plafonds et montants doivent être vérifiés à la date de la demande.