Prévoyance territoriale : ce que changent les deux décrets du 23 octobre 2026

CFDT Interco Haute-Garonne Ariège

il y a 3 heures

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Deux décrets publiés le 24 octobre 2026

Les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre précisent la réforme de la prévoyance des agents territoriaux. Ils mettent en œuvre la loi du 22 décembre 2025 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

Il s'agit de la couverture des pertes de revenus liées notamment à un arrêt de travail ou à une invalidité, pas de la mutuelle santé.

Ce qui s'applique aujourd'hui et ce qui changera en 2029

Depuis 2025, l'employeur territorial participe déjà au financement de la prévoyance à hauteur d'au moins 7 euros mensuels.

Les nouveaux textes organisent un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, avec une participation minimale de l'employeur égale à 50 % de la cotisation.

Le nouveau régime s'appliquera au 1er janvier 2029 en l'absence de convention de participation en cours.

Si une convention est en cours à la publication des décrets, le nouveau régime s'appliquera à son terme, ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur.

Les nouvelles obligations ne s'appliquent donc pas immédiatement à tous les agents.

Qui sera concerné ?

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les apprentis, les assistants maternels et familiaux, ainsi que les catégories expressément visées par le décret, entrent dans le champ du contrat collectif lorsqu'ils sont employés et rémunérés par une collectivité ou un établissement public territorial.

Certains fonctionnaires momentanément privés d'emploi et rémunérés par un centre de gestion ou le CNFPT sont aussi concernés.

Dans quels cas pourra-t-on être dispensé d'adhésion ?

Trois dispenses sont prévues : un contrat de travail de moins de six mois ; un contrat individuel couvrant incapacité et invalidité déjà en cours lors de la mise en place du contrat collectif ou de la prise de fonctions, jusqu'à son échéance dans la limite de douze mois ; ou, pour un agent à temps non complet ou un apprenti, une cotisation à sa charge au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Un accord collectif local peut prévoir une dispense supplémentaire pour les agents ayant plusieurs employeurs territoriaux et justifiant chaque année d'une couverture individuelle adaptée.

L'employeur doit informer les agents de ces possibilités. L'agent dispensé peut ensuite demander à adhérer.

Quelles garanties en cas d'arrêt de travail ?

Le décret n° 2026-987 prévoit, selon le statut et le régime de sécurité sociale, des prestations complémentaires visant 90 % de la rémunération nette de référence comprenant traitement, NBI éventuelle et régime indemnitaire, sous déduction des sommes déjà versées par l'employeur et, pour les affiliés au régime général, des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour les fonctionnaires CNRACL, les garanties couvrent notamment les périodes de demi-traitement, la disponibilité d'office et l'attente d'un avis du conseil médical.

Le décret prévoit aussi des modalités adaptées aux contractuels et, pour certains affiliés au régime général, au temps partiel thérapeutique.

La garantie ne signifie pas que l'assureur verse 90 % du salaire en plus du traitement.

Et en cas d'invalidité ?

Pour les fonctionnaires CNRACL mis à la retraite pour invalidité avant l'âge légal de référence, la rente vise 90 % de la rémunération nette de référence lorsque le taux d'invalidité atteint 50 %.

En dessous, un calcul proportionnel est prévu. Pour les agents relevant du régime général, le dispositif vise notamment les invalidités de catégorie 2 ou 3 et certaines incapacités professionnelles d'au moins 66 %.

Les autres prestations et indemnités sont prises en compte : le cumul est plafonné selon les dispositions du décret.

Combien paiera l'agent ? Un exemple simple

Si le contrat collectif prévoit une cotisation de 40 euros par mois, l'employeur devra financer au moins 20 euros et l'agent au plus 20 euros au titre de cette cotisation, avant éventuelles garanties optionnelles.

L'employeur peut participer davantage dans les conditions prévues par le décret. Le taux de cotisation est identique pour les bénéficiaires actifs et ne peut être modulé selon l'âge ou l'état de santé.

Des garanties utiles pour les agents déjà malades

Le décret prévoit des règles particulières pour les agents déjà en arrêt de travail au démarrage du contrat collectif et couverts par un contrat individuel labellisé.

Il protège également le maintien de prestations lorsque le contrat collectif est résilié ou que l'adhésion cesse après le fait générateur de l'incapacité.

Ces situations nécessitent une vérification individuelle des conditions de prise en charge.

Trois protections supplémentaires à connaître

Le passage à demi-traitement ne peut pas être imposé par le contrat collectif comme condition préalable pour bénéficier des garanties prévues par la loi.

Autrement dit, le contrat ne peut pas prévoir que l'agent doit attendre de ne plus percevoir que la moitié de son traitement pour que le droit à garantie existe.

Le montant effectivement versé dépend ensuite de la situation et des prestations déjà reçues (article 18 du décret n° 2026-986).

Si l'arrêt de travail à l'origine de l'incapacité débute pendant l'exécution du contrat collectif, une résiliation ultérieure du contrat ou la fin de l'adhésion de l'agent ne doit pas supprimer les droits aux prestations nés de cet arrêt.

Le texte cite notamment le détachement vers un autre versant ou la fin de la relation de travail (article 19).

Lorsque l'agent est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux, chacun participe au financement de la prévoyance proportionnellement à la durée de service correspondante (article 16).

Les modifications tarifaires doivent faire l'objet d'un délai de prévenance d'au moins six mois avant l'échéance du contrat collectif obligatoire, sauf force majeure (article 21).

Quel rôle pour les syndicats et les CST ?

Un comité de pilotage et de suivi paritaire est prévu pour les contrats collectifs. Il participe à la définition des critères de sélection des offres et au suivi du contrat.

Les représentants CFDT peuvent demander les garanties détaillées, les exclusions, les tarifs, les options, la qualité de gestion et les modalités d'information des agents.

La participation de l'employeur peut être majorée pour des motifs sociaux ou selon la rémunération. Le marché est conclu pour six ans, avec une prorogation possible d'un an pour intérêt général.

La position de la CFDT Interco

La fédération CFDT Interco a salué le 28 mai 2026 les progrès issus de la négociation et l'adoption unanime des projets de décrets au CSFPT.

Elle met en avant l'adhésion collective, la participation minimale de 50 %, la protection du revenu et le rôle du dialogue social.

La fédération a également regretté le délai d'application jusqu'en 2029.

Ce que vous pouvez faire

Demandez à votre collectivité quel dispositif de prévoyance est actuellement en place, le montant de sa participation et la date de fin de la convention.

Conservez les conditions de votre contrat individuel et vérifiez les délais de résiliation.

En cas d'arrêt de travail ou de plusieurs employeurs, sollicitez une vérification personnalisée avant tout changement de couverture. La CFDT peut vous accompagner.