PSC territoriale : distinguer mutuelle santé et prévoyance
Comprendre ma paie • Repères au 23 octobre 2026
La santé rembourse des soins ; la prévoyance protège notamment contre des pertes de revenus. Il faut vérifier séparément les deux participations employeur.
Les repères en 2026
Sous les conditions du dispositif, la participation santé est obligatoire depuis janvier 2026, avec un minimum de 15 € par mois.
En prévoyance, le repère minimal applicable depuis janvier 2025 est de 7 €.
Une collectivité peut aller au-delà : les montants locaux et le contrat admissible sont à vérifier.
Quel contrat donne droit à l’aide ?
Une cotisation personnelle à n’importe quelle mutuelle n’ouvre pas automatiquement droit à participation. Vérifiez la labellisation ou la convention de participation, ainsi que les règles d’adhésion et de dispense applicables au contrat retenu.
Ce qui apparaît sur la paie
La participation de l’employeur et la cotisation de l’agent sont deux mouvements différents.
La part payée directement à l’organisme ne se lit pas nécessairement comme un supplément versé sur le compte bancaire.
Évitez de la compter deux fois dans une estimation.
Demander les bons documents
Demandez la délibération, le montant voté, les garanties et une explication des lignes de paie.
Le décret n° 2022-581 et le code général de la fonction publique encadrent le dispositif.
Sources et textes de référence
Pour vérifier votre situation et préparer vos démarches, rapprochez-vous de votre section CFDT ou de votre syndicat. Conservez votre bulletin, vos décisions individuelles et les textes de votre employeur.
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