Agent public et départ vers le privé : les précautions à prendre avant de partir
Peut-on quitter la fonction publique pour travailler dans le privé ?
Oui, mais certains projets de mobilité sont soumis à un contrôle déontologique préalable.
L'objectif est d'éviter qu'une nouvelle activité compromette le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public, méconnaisse les obligations déontologiques ou expose à un risque de prise illégale d'intérêts.
Le contrôle dépend de la situation de l'agent et de l'activité envisagée.
Première démarche : informer l'administration
Avant d'exercer une activité lucrative dans le secteur privé, l'agent concerné doit informer son autorité hiérarchique et suivre la procédure applicable.
L'administration procède en principe à l'examen initial de compatibilité ; pour certaines fonctions particulièrement sensibles ou élevées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) intervient.
Il ne faut donc pas supposer que tout agent doit saisir directement la HATVP.
Que regarde-t-on concrètement ?
L'examen porte notamment sur les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de l'activité privée : décisions prises, contrats ou marchés suivis, contrôle ou surveillance d'organismes, liens avec l'employeur privé envisagé.
La fiche de poste est utile, mais les tâches réellement accomplies et les responsabilités effectives sont déterminantes.
Ce que dit le Conseil d'État le 29 octobre 2026
Dans sa décision n° 514106, le Conseil d'État a jugé qu'un mandat bénévole d'administrateur au sein d'une société anonyme poursuivant un objet lucratif peut relever du contrôle des mobilités vers le privé.
Il précise aussi que le risque pénal ne peut pas être présumé : il faut examiner concrètement les statuts de la société, les modalités de nomination, les fonctions exercées et les garanties contre les conflits d'intérêts.
Le Conseil d'État a annulé les deux délibérations d'incompatibilité contestées dans cette affaire.
Exemple : un agent ayant suivi un marché public
Un agent qui a préparé ou suivi un marché envisage de rejoindre l'entreprise attributaire. L'administration doit vérifier les actes effectivement accomplis, les liens entretenus avec cette entreprise et les fonctions futures.
Le simple intitulé de poste ne suffit pas pour conclure à une incompatibilité, mais l'absence de décision formelle de l'agent ne suffit pas non plus à écarter tout risque.
Quels documents préparer ?
Une description écrite de la future activité ; la fiche de poste actuelle et les précédentes ; les missions réellement exercées ; les dossiers ou marchés en lien avec l'entreprise ; les éventuelles mesures de prévention des conflits d'intérêts.
En cas de doute, demander un examen écrit à l'administration et solliciter l'accompagnement du syndicat.
À lire également sur notre site
« Conflit d'intérêts ou doute déontologique : à quoi sert le référent déontologue ? » : une fiche complémentaire déjà en brouillon.
La présente fiche traite plus particulièrement du départ vers le secteur privé.
Textes et jurisprudence
Code général de la fonction publique, notamment articles L. 124-4 et L. 124-12 ; Code pénal, article 432-13.
Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 514106 : communiqué et décision —
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