Rupture conventionnelle : calculer l'indemnité minimale et maximale en 2026
Dernière mise à jour : 2 nov.
Vous négociez une rupture conventionnelle ? Son montant n'est pas fixé par le dernier bulletin de paie ni par une simple ancienneté multipliée par le dernier taux.
Le dispositif relève d'une négociation entre l'agent et l'administration dans les limites prévues par les textes en vigueur depuis le 8 août 2026.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires titulaires et certains agents contractuels en CDI peuvent être concernés sous réserve des conditions légales. Le dispositif n'est pas ouvert aux fonctionnaires stagiaires ni aux agents contractuels en CDD. La rupture suppose un consentement libre et une procédure formalisée.
Trouver la rémunération de référence
Reconstituez la rémunération brute annuelle de référence pour l'année civile qui précède l'année de rupture en appliquant les exclusions prévues par le décret.
Le mois de référence correspond à cette base annuelle divisée par douze. Les situations avec changement d'employeur, absences ou éléments exceptionnels exigent une vérification précise.
Minimum : additionner quatre tranches
Pour les années de services retenues : 1/6 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/5 pour les années 11 à 15, 1/4 pour les années 16 à 20, et 1/3 pour les années 21 à 24. Chaque taux s'applique seulement aux années de sa tranche. Les règles de décompte d'ancienneté doivent être vérifiées.
Maximum : le plafond de négociation
Le plafond est de 1/24 de la rémunération brute annuelle de référence par année d'ancienneté, dans la limite de 24 années retenues. Cela correspond à un demi-mois brut de référence par année. Le plafond est différent du minimum ; l'employeur peut proposer un montant entre les deux.
Exemple : 3 000 € brut mensuels de référence, 15 ans retenus
Minimum : (10 × 1/6 + 5 × 1/5) × 3 000 € = 8 000 €. Maximum : 15 × (36 000 € / 24) = 22 500 €. Cet exemple ne vaut que pour une rémunération annuelle admissible de 36 000 € et quinze années prises en compte sans fraction d'année.
Ne signez pas sans mesurer les conséquences
Vérifiez les dates des entretiens, le délai de rétractation, l'impact sur les droits au chômage et à la retraite, la fiscalité et les risques de remboursement en cas de retour dans certains emplois publics dans les six années suivant la rupture.
Demandez une proposition chiffrée et la base juridique du calcul.
Le conseil CFDT
Faites-vous assister lors des entretiens par un représentant syndical. Le montant minimal n'est pas nécessairement le montant à accepter ; examinez la rupture comme une négociation globale sur la carrière et la transition professionnelle.
Ne pas réduire la décision à un montant
Le calcul du minimum et du maximum ne suffit pas à apprécier l’intérêt d’une rupture conventionnelle.
Avant tout accord, consultez également notre fiche « Rupture conventionnelle : ne signez pas sans être accompagné.e » pour préparer les entretiens et examiner les conséquences sur votre parcours.
Nos outils et simulateurs
Pour vos autres vérifications de carrière et de rémunération, retrouvez les outils actuellement accessibles dans notre rubrique dédiée. Le simulateur de rupture conventionnelle n'est pas encore annoncé comme disponible.
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