Autorisations d’absence : préparer les changements de janvier 2027
Dernière mise à jour : 5 nov.
Un enfant malade, un décès dans la famille, un mariage ou un rendez-vous lié à la parentalité : les agents publics doivent pouvoir identifier simplement leurs droits à absence. Mais attention aux dates : le nouveau cadre des autorisations spéciales d’absence (ASA) entre en vigueur le 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuelles continuent de s’appliquer.
Ce que change le décret du 6 juillet 2026
Le décret n° 2026-604 fixe un cadre commun pour certaines ASA et certains aménagements horaires liés à la parentalité et aux événements familiaux, dans la fonction publique territoriale et celle de l’État. Il concerne fonctionnaires et contractuels. Mariage ou PACS, décès de proches, garde ou maladie d’un enfant, grossesse et parcours de parentalité font partie des situations traitées, avec des conditions différentes selon le motif.
Une ASA n’est pas la même chose qu’un aménagement horaire récupérable. Certaines absences sont de droit ; d’autres dépendent des nécessités de service. Pour les connaître, il faut lire les conditions du motif concerné, pas seulement une durée annoncée.
Territoriale et État : comment préparer le changement ?
Dans une collectivité, comparez les règles actuellement appliquées avec le nouveau décret. Les dispositions locales plus favorables doivent être examinées juridiquement, sans affirmer qu’elles disparaissent toutes automatiquement. À l’État, vérifiez aussi les dispositions propres au ministère et la procédure de demande.
Préparez votre demande avec les dates, le motif, votre situation et le justificatif strictement nécessaire. Si un refus est opposé, demandez-en les raisons précises.
Ce que défend la CFDT
La CFDT souhaite des droits compréhensibles et protecteurs pour tous les agents. Elle a également contesté les restrictions envisagées sur les absences liées à la parentalité et à la famille. Le nouveau cadre ne doit pas être présenté comme une amélioration automatique de toutes les situations.
Les autorisations d’absence syndicale et le congé de formation syndicale relèvent d’autres textes. Ils ne sont pas remplacés par ce décret.
Pour connaître la durée correspondant à votre situation
La fiche pratique ASA 2027 de notre site détaille les différents motifs et les conditions : il est plus utile de s’y reporter que de reproduire dans plusieurs articles le même tableau de droits.
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