Contractuels : accident du travail, maintien de traitement et réforme du 1er novembre 2026
La baisse du plafond des indemnités journalières AT-MP ne signifie pas une perte automatique pour tous : durée du maintien de traitement et versant font la différence.
Visuel original CFDT Interco Haute-Garonne Ariège.
Deux mécanismes à ne pas confondre
Pour un contractuel de droit public, l’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle articule les indemnités journalières et les obligations de l’employeur. Ce régime se distingue du congé pour invalidité temporaire imputable au service des fonctionnaires.
Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 modifie le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières AT-MP. Son article 3 vise les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. La date du versement ne suffit donc pas, à elle seule, à déterminer l’application de la nouvelle règle.
Une différence concrète entre FPT et FPE
Selon les règles générales présentées par Service Public, le maintien à plein traitement dure un mois dès l’entrée en fonctions dans les deux versants. Il peut atteindre deux mois après un an de services en FPT, contre deux ans en FPE ; trois mois sont prévus après trois ans de services. L’ancienneté retenue doit être contrôlée dans chaque dossier.
Pourquoi tous les agents ne subissent pas le même effet
Pendant la période de maintien, l’articulation entre indemnités et complément employeur est déterminante. Après cette période, l’agent peut ne plus disposer que des indemnités journalières. Les primes appellent aussi une vérification : en FPT, examinez la délibération locale ; en FPE, le régime applicable. Un CDD n’est pas automatiquement prolongé par le congé.
Les documents à demander
Faites établir un décompte indiquant la date de l’événement, l’ancienneté reconnue, les périodes de maintien, l’organisme payeur, la subrogation éventuelle et le traitement des primes. Comparez ce décompte aux relevés d’indemnités et aux bulletins de paie.
Le réflexe CFDT
Ne tirez pas une conclusion sur votre salaire à partir du seul nouveau plafond. Demandez une simulation individualisée distinguant traitement, primes et indemnités, puis faites vérifier les éventuels écarts.
Commentaires