Grève dans la fonction publique : combien est retenu sur votre paie ?
Vous voulez exercer votre droit de grève ? Le montant de la retenue dépend notamment du versant de la fonction publique, de la durée de cessation du travail et des modalités de service. Il faut distinguer les règles de la FPE et celles de la FPT.
Dans la fonction publique de l'État : la règle du trentième
Pour les agents de l'État, la retenue est en principe égale à 1/30 de la rémunération mensuelle concernée pour une journée de grève, y compris lorsque la cessation du travail ne dure qu'une partie de la journée.
Des spécificités concernent certaines organisations du service ; les jours consécutifs peuvent modifier le nombre de trentièmes retenus.
Dans la fonction publique territoriale : une retenue proportionnelle
En FPT, la retenue correspond à la durée réelle de service non accompli.
Pour un agent sur une base mensuelle de 151,67 heures,
On donne comme repères 1/151,67 de rémunération par heure, 1/60 pour une demi-journée, 1/30 pour une journée entière.
Les cycles atypiques et gardes nécessitent un calcul adapté.
Exemple de 2 heures dans la FPT
Sur une assiette mensuelle indicative de 2 100 €, une heure de grève peut correspondre à 2 100 / 151,67 = 13,85 € ; pour deux heures, environ 27,69 €.
Ce calcul doit être confronté à la quotité et aux obligations réelles de service.
Quelle rémunération entre dans le calcul ?
La retenue peut inclure le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et certaines primes.
Le supplément familial de traitement reste intégralement versé et les remboursements de frais sont exclus.
Il ne faut donc pas utiliser automatiquement le net à payer comme assiette.
Préavis et organisation du service
L'exercice du droit de grève connaît des conditions de préavis et des obligations spécifiques selon les services, notamment certains services publics locaux et les emplois soumis à des exigences de continuité.
Un agent n'a pas toujours à annoncer individuellement sa participation, mais des exceptions existent.
Le conseil CFDT
Avant une mobilisation, demandez le montant prévisionnel de la retenue selon votre versant et votre cycle.
Si la retenue vous semble disproportionnée, demandez les bases du calcul par écrit et faites contrôler le bulletin par la CFDT.
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