NBI politique de la ville : une audience le 17 novembre dans le dossier Région Occitanie

Le 17 novembre 2026, une audience est annoncée dans le contentieux relatif à la NBI politique de la ville concernant la Région Occitanie.

Pour la CFDT Interco Haute-Garonne Ariège, ce dossier s'inscrit dans un travail engagé depuis plusieurs années pour faire examiner les droits des agents au regard de leurs fonctions et de leurs conditions réelles d'exercice.

Pourquoi la NBI politique de la ville fait-elle débat ?

Cette bonification indiciaire, régie notamment par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, ne se confond pas avec la NBI ordinaire.

Elle vise des fonctions exercées dans des conditions prévues par les textes en lien avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les difficultés naissent souvent de la localisation des services, de l'identification des fonctions et de l'appréciation du lien avec les populations concernées.

Il ne suffit donc ni de regarder l'intitulé du poste ni de tracer un cercle autour d'un quartier : les critères juridiques et les éléments concrets du dossier doivent être examinés.

Des actions déjà portées jusqu'en appel

La CFDT a déjà porté des dossiers concernant la commune de Muret, son CCAS et Le Muretain Agglo devant le tribunal administratif de Toulouse puis la cour administrative d'appel.

Trois arrêts ont été rendus le 8 octobre 2024. Ils montrent à la fois que des droits peuvent être reconnus et que les solutions varient selon les fonctions et les établissements.

Dans l'affaire de la médiathèque de Muret, l'appel de la commune a été rejeté.

Dans le dossier du Muretain Agglo, la cour a maintenu la reconnaissance de droits pour certaines fonctions à l'école Mermoz, tout en écartant d'autres situations.

Ce ne sont pas des décisions attribuant automatiquement la NBI à tous les agents : elles invitent à examiner les faits avec rigueur.

Retrouver les décisions de justice

Muret, médiathèque – arrêt n° 22TL21988 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329140

CCAS de Muret – arrêt n° 22TL21989 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329142

Le Muretain Agglo – arrêt n° 22TL21990 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050329144

Région Occitanie : une nouvelle étape, pas encore un jugement

L'audience annoncée le 17 novembre constitue une étape de la procédure. Elle ne permet pas de présumer de la solution qui sera retenue.

Nous informerons les agents des suites du dossier lorsque les éléments de procédure et les décisions seront disponibles et vérifiés.

Une autre procédure concernant le CD31

Le syndicat suit également un contentieux relatif à la NBI politique de la ville concernant le Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Chaque procédure repose sur des faits propres et doit être présentée séparément.

Faire valoir ses droits

Les agents qui s'interrogent sur leur NBI peuvent réunir leur fiche de poste, leur affectation, les lieux où ils exercent réellement leurs fonctions et les éléments décrivant les publics avec lesquels ils travaillent.

Ces pièces permettront d'examiner leur situation et, si nécessaire, de préparer une demande auprès de l'employeur.

La CFDT Interco Haute-Garonne Ariège poursuit ce travail de défense des droits et prépare un outil d'information sur la NBI.