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Invalidité dans la fonction publique de l’État : où en est-on pour 2027 ?

Photo du rédacteur: CFDT Interco Haute-Garonne Ariège
CFDT Interco Haute-Garonne Ariège
il y a 4 heures
2 min de lecture

Quand la santé ne permet plus de travailler dans les mêmes conditions, l’incertitude sur les revenus et l’avenir professionnel pèse lourd. La réforme de l’invalidité non professionnelle dans la fonction publique de l’État doit améliorer la protection des agents.


Mais, au 22 octobre 2026, son calendrier reste un sujet de vigilance.


Une réforme attendue, des étapes encore annoncées


Dans son compte rendu du groupe de travail du 8 octobre, publié le 12 octobre,


CFDT Fonctions publiques décrit une mise en œuvre envisagée en deux temps, en janvier puis en juillet 2027, sous réserve notamment de l’adoption du budget. Elle dénonce les retards depuis l’accord interministériel de 2023.


La CFDT alerte sur le risque de laisser les agents sans les améliorations promises. Il faut distinguer les annonces de négociation des règles effectivement applicables : cet article ne présente pas les prestations futures comme déjà acquises.


La prévoyance, plusieurs protections à distinguer


Les garanties statutaires et la couverture complémentaire ne répondent pas aux mêmes règles. La situation d’un fonctionnaire de l’État ne se transpose pas automatiquement à celle d’un contractuel, d’un agent territorial ou à une invalidité liée au service.


Vous êtes concerné actuellement


  • Demandez un point écrit sur votre position administrative, vos revenus et les échéances de votre dossier.

  • Faites préciser les possibilités de maintien dans l’emploi, d’aménagement ou de reclassement correspondant à votre situation.

  • Contactez votre section CFDT avant toute décision engageant votre avenir professionnel ; faites examiner les conséquences individuelles et les délais.


Un calendrier annoncé pour 2027 ne justifie pas d’attendre sans accompagnement.


Le syndicat peut vous aider à préparer les questions à poser aux RH et à repérer les interlocuteurs compétents, dans le respect de la confidentialité médicale.


Source et suivi





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Syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège
3, chemin du pigeonnier de la Cépière - Bâtiment C - 2ème étage - 31100 Toulouse
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