PSC à l’État : quelle participation dans mon ministère ?
Une cotisation de complémentaire santé apparaît sur votre bulletin de paie ? Pour comprendre ce qui est pris en charge, il faut distinguer la mutuelle santé de la prévoyance et vérifier le contrat réellement applicable dans votre ministère.
Santé et prévoyance : ce n’est pas la même chose
Complémentaire santé. Elle rembourse une partie des frais de santé, selon les garanties souscrites.
Prévoyance. Elle protège les revenus dans certaines situations d’incapacité ou d’invalidité et peut prévoir des garanties en cas de décès. Elle relève de règles distinctes.
Combien l’État finance-t-il ?
Dans le régime collectif prévu par le décret n° 2022-633, l’État prend en charge 50 % de la cotisation d’équilibre du socle santé pour les agents actifs bénéficiaires.
Le reste dépend des règles de modulation selon les revenus et des options choisies. Une participation aux options peut s’ajouter, dans la limite de 5 € par mois, selon les dispositions applicables.
Les cotisations des enfants et du conjoint ne bénéficient pas automatiquement du même financement. Attention également à ne pas additionner le remboursement transitoire de 15 € et la participation du nouveau contrat pour une même période sans justification.
Un exemple pour comprendre
Si la cotisation d’équilibre du socle est de 70 €, la participation de référence de l’employeur est de 35 €. Ce calcul ne suffit pas à déterminer la somme prélevée à l’agent : il faut vérifier la modulation, les options et les ayants droit.
Quelle règle pour votre ministère ?
Intérieur, Justice et ministères sociaux peuvent avoir des calendriers de mise en place et des garanties différents.
Le contrat santé ne permet pas, à lui seul, de connaître la couverture prévoyance. Demandez la notice, la date d’effet et le détail de votre affiliation.
Comment vérifier la paie ?
Relevez la part agent, la participation employeur, les éventuelles cotisations prélevées directement et les options souscrites. En cas d’écart, demandez à la RH un décompte qui distingue le socle de chaque garantie supplémentaire.
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