Sanctions disciplinaires : les 4 groupes et les étapes de la procédure

CFDT Interco Haute-Garonne Ariège

il y a 4 heures

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Avertissement, blâme, exclusion temporaire, rétrogradation ou révocation : les sanctions disciplinaires ne produisent pas toutes les mêmes effets. Pour les fonctionnaires titulaires, elles sont réparties en quatre groupes. Leur gravité détermine notamment si un conseil de discipline doit être consulté. Les règles des stagiaires et des contractuels sont différentes.

Les quatre groupes de sanctions pour les fonctionnaires titulaires

Premier groupe : les sanctions sans conseil de discipline

Avertissement : il n'est pas inscrit au dossier individuel.
Blâme : il est inscrit au dossier et peut être effacé dans les conditions prévues par les textes.
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours : l'agent est écarté du service et n'est pas rémunéré pendant la période d'exclusion.

Même sans conseil de discipline, l'administration doit respecter les droits de la défense et la procédure applicable.

Deuxième groupe : des sanctions plus lourdes

Radiation du tableau d'avancement.
Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur.
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
Dans la fonction publique de l'État uniquement : déplacement d'office.

Ces sanctions supposent la consultation préalable du conseil de discipline pour les fonctionnaires titulaires.

Troisième groupe : rétrogradation ou exclusion longue

Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, selon les modalités prévues par le Code général de la fonction publique.
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.

Ces mesures peuvent avoir des conséquences importantes sur la carrière, la rémunération et les droits à retraite. Un conseil de discipline doit être consulté.

Quatrième groupe : les sanctions mettant fin à la carrière

Mise à la retraite d'office, lorsque les conditions sont réunies.
Révocation, qui entraîne la radiation des cadres.

Ces sanctions sont les plus sévères. Elles doivent, comme les autres, être proportionnées à la faute reprochée et prises au terme d'une procédure régulière.

Comment se déroule la procédure disciplinaire ?

1. L'administration identifie les faits reprochés et décide, le cas échéant, d'engager des poursuites disciplinaires.
2. L'agent est informé de la procédure et de ses droits, notamment l'accès à son dossier et l'assistance d'un défenseur de son choix.
3. L'agent peut préparer et présenter ses observations ; il faut également vérifier l'information relative au droit de se taire.
4. Pour les groupes 2, 3 et 4 des fonctionnaires titulaires, la CAP compétente siège en conseil de discipline et rend un avis motivé.
5. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de la sanction, qui doit être motivée et proportionnée.
6. L'agent peut contester la décision selon les voies et délais de recours applicables.

La suspension de fonctions est-elle une sanction ?

Non. Une suspension conservatoire peut être décidée dans certaines situations graves pour écarter temporairement un agent du service. Elle ne constitue pas, à elle seule, une sanction disciplinaire et ne préjuge pas de la décision finale.

Et pour les contractuels et les stagiaires ?

Les quatre groupes présentés ci-dessus concernent les fonctionnaires titulaires. Les agents contractuels et les fonctionnaires stagiaires relèvent d'une échelle de sanctions et de règles de consultation spécifiques, qui varient selon la FPT et la FPE. Un licenciement disciplinaire d'un contractuel ne doit pas être confondu avec une révocation de fonctionnaire titulaire.

Quels sont les droits de l'agent ?

Connaître les faits reprochés et demander communication de son dossier.
Être assisté par un défenseur de son choix.
Préparer des observations et présenter les éléments utiles à sa défense.
Faire contrôler la proportionnalité de la sanction et la régularité de la procédure.
Contester la décision, généralement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les règles applicables.

Un exemple concret

Un agent reçoit un courrier annonçant un blâme. L'absence de conseil de discipline n'est pas en soi irrégulière : le blâme relève du premier groupe. En revanche, l'administration doit respecter les garanties de défense. L'agent a intérêt à demander son dossier et à faire vérifier la motivation et la procédure avant de répondre.