Sanctions disciplinaires : quand doivent-elles être effacées du dossier ?

Une ancienne sanction disciplinaire ne doit pas nécessairement rester indéfiniment dans le dossier d'un fonctionnaire. Les règles d'effacement varient selon la sanction et le versant de la fonction publique. Une décision de la cour administrative d'appel de Toulouse du 20 octobre 2026 montre pourquoi cette vérification peut être décisive.

Quelles sanctions sont effacées ?

Pour les fonctionnaires de l'État, l'avertissement n'est pas inscrit au dossier. Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours au maximum sont effacés automatiquement après trois ans, si aucune nouvelle sanction n'est intervenue pendant cette période.

Pour les sanctions des deuxième et troisième groupes, le fonctionnaire peut, sous conditions, demander après dix années de services effectifs la suppression de toute mention de la sanction dans son dossier. Il ne s'agit pas d'un effacement automatique à dix ans.

Attention : les sanctions et modalités d'effacement doivent être vérifiées séparément pour les fonctionnaires territoriaux, les stagiaires et les agents contractuels.

Ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Toulouse

Dans l'affaire jugée le 20 octobre 2026 (n° 24TL01944), un agent avait fait l'objet d'un blâme en 2008 puis d'un déplacement d'office en 2009. Il avait demandé l'effacement de ces sanctions en mars 2021. Pourtant, leurs mentions figuraient encore dans son dossier au moment d'une nouvelle procédure disciplinaire.

La cour a annulé le nouveau blâme prononcé en mai 2021, en retenant que le maintien irrégulier des anciennes sanctions avait privé l'intéressé d'une garantie. La décision rappelle l'importance de la régularité du dossier individuel, même lorsque la nouvelle sanction ne fait pas expressément référence aux anciennes.

Comment vérifier votre dossier individuel ?

• Demandez la communication de votre dossier individuel complet.

• Repérez les anciennes sanctions, leurs dates et les décisions éventuelles d'effacement.

• Vérifiez les règles applicables à votre statut et au groupe de sanction.

• Si une mention aurait dû être retirée, demandez par écrit sa suppression et conservez la preuve de votre démarche.

Que faire si une nouvelle sanction est envisagée ?

Demandez la communication des pièces utilisées dans la procédure et faites vérifier votre dossier avant de présenter vos observations. Une mention irrégulièrement conservée peut avoir des conséquences sur la légalité de la décision, mais cela dépend de la procédure et des garanties dont vous avez effectivement été privé.

Pour les droits de la défense, l'assistance syndicale et les premières démarches, consultez aussi notre article « Procédure disciplinaire : les premiers réflexes pour préparer votre défense ».

Et dans la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient également de règles d'effacement des sanctions, mais la répartition des sanctions par groupes et certaines modalités sont différentes. Il faut éviter de transposer mécaniquement les règles de l'État. Les agents contractuels relèvent de dispositions propres à leur situation.

Les points à retenir

• Une ancienne sanction ne doit pas toujours rester dans le dossier.

• Certaines mentions sont effacées automatiquement ; d'autres nécessitent une demande.

• L'effacement dépend du statut, de la sanction et des conditions légales.

• En cas de nouvelle procédure, demandez votre dossier sans attendre.

Références juridiques

CAA Toulouse, 20 octobre 2026, n° 24TL01944 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055022964

Code général de la fonction publique, articles L. 533-1 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/

À compléter avant publication : références précises aux dispositions réglementaires applicables à la FPT, à la FPE et aux contractuels, et vérification des liens vers les fiches CFDT.