Prime de précarité des contractuels : vérifier les 10 % et préparer son dernier bulletin
Un CDD se termine dans une collectivité ou un service de l'État ? La prime de précarité n'est pas systématique. Avant de calculer 10 % des rémunérations brutes, vérifiez le motif légal du recrutement, la durée totale du contrat et les conditions de la fin de relation de travail.
Vérifier le contrat et ses renouvellements
Le contrat, renouvellements inclus, doit en principe durer au plus un an.
Le motif du recrutement conditionne le droit : tous les CDD publics ne sont pas éligibles.
Les contrats de projet, d'apprentissage et certaines situations de fin de contrat sont exclus.
Les règles diffèrent selon les fondements de recrutement en FPT et FPE.
Contrôler le plafond
La rémunération brute globale moyenne ne doit pas dépasser le plafond applicable.
Pour 2026, il est de 3 734,03 € brut mensuels, avec proratisation pour le temps partiel ou incomplet.
Le plafond doit être daté : il n'est pas une constante utilisable pour toutes les années.
Calculer le brut réellement pris en compte
Le principe est une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue sur le contrat, renouvellement inclus : traitements, indemnité de résidence, SFT et primes concernées. Excluez les remboursements de frais, les prestations d'action sociale, les avantages en nature et les éléments expressément exclus par les textes.
Exemple
Si un CDD éligible de six mois a donné lieu à une rémunération brute éligible de 2 000 € par mois sans interruption ni exclusion, l'assiette vaut 12 000 € et l'indemnité brute théorique est 1 200 €. Elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l'impôt selon les règles applicables.
Pourquoi votre employeur peut refuser
Un renouvellement ou un nouveau contrat proposé, une nomination comme stagiaire, le motif d'embauche ou une rupture anticipée peuvent changer le droit.
Demandez que l'employeur précise le fondement juridique de son refus : la simple mention « contractuel » sur la paie ne suffit pas.
Le conseil CFDT
Conservez tous les contrats et avenants, les bulletins et la dernière proposition écrite de l'administration.
Vérifiez le versement au plus tard un mois après la fin du contrat.
La fiche du pôle juridique CFDT donne les points d'alerte, notamment en cas de refus de renouvellement.
A venir : notre simulateur
Commentaires