Maladie professionnelle : comment faire reconnaître le lien avec le service ?
Une maladie peut être liée au travail, même si elle apparaît progressivement. Pour qu’elle soit reconnue comme maladie professionnelle, un fonctionnaire doit la déclarer à son administration et suivre une procédure précise. Un certificat médical ne suffit pas, à lui seul, à obtenir la reconnaissance.
Comment vérifier si votre maladie figure dans un tableau ?
Les tableaux des maladies professionnelles sont consultables sur le site de l’INRS.
Recherchez par maladie, par exposition professionnelle ou par numéro de tableau.
Ils concernent les régimes général et agricole, mais servent aussi de référence pour l’examen des demandes des fonctionnaires.
Comment lire un tableau ?
Un tableau indique la désignation précise de la maladie, le délai de prise en charge et les travaux susceptibles de l’avoir provoquée.
Certains prévoient également une durée minimale d’exposition. Il faut vérifier ces éléments, et pas seulement le nom de la maladie.
Et si toutes les conditions ne sont pas remplies ?
Si toutes les conditions du tableau sont réunies, la maladie bénéficie en principe d’une présomption d’imputabilité au service. Si une condition manque, un lien direct avec les fonctions doit être établi. Si la maladie ne figure dans aucun tableau, elle doit être essentiellement et directement causée par le travail et entraîner une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire de 25 %.
Exemple : une agente de restauration souffre d’une affection de l’épaule.
Elle recherche sa pathologie dans les tableaux puis vérifie les gestes réalisés, la durée d’exposition et les délais.
La présence de son affection dans un tableau ne suffit pas à elle seule à garantir la reconnaissance.
Qui est concerné ?
Cette fiche s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale et de l’État.
Les contractuels relèvent de règles de reconnaissance et de prise en charge principalement liées à la Sécurité sociale, qui doivent être étudiées à part.
La reconnaissance dépend notamment de l’existence d’un tableau de maladies professionnelles et du respect de ses conditions.
Pour une maladie hors tableau, le lien avec le travail et le seuil réglementaire d’incapacité sont appréciés selon des règles plus strictes.
Comment faire la déclaration ?
1. Faire établir un certificat médical.
Il décrit la maladie et, si nécessaire, l’arrêt de travail. Conservez-le avec les documents pouvant éclairer les conditions d’exercice de vos fonctions.
2. Transmettre le formulaire à l’employeur.
Le délai de déclaration est en principe de deux ans à compter de la première constatation médicale ou de l’information par certificat d’un lien possible avec le travail.
Des dispositions particulières existent lorsque les tableaux de maladies sont modifiés.
3. Envoyer séparément l’arrêt de travail.
S’il y a un arrêt, son délai de transmission est de 48 heures après son établissement.
Il ne faut pas confondre ce délai avec les deux ans prévus pour la déclaration.
4. Garder une preuve.
Conservez une copie du formulaire et les justificatifs de son envoi ou de sa réception par la DRH.
Dans quel délai l’administration doit-elle répondre ?
L’administration dispose en principe de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Une expertise, une enquête complémentaire ou l’avis du conseil médical peuvent prolonger le délai de trois mois.
Sans décision dans le délai applicable, un placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) peut intervenir.
Le placement provisoire ne constitue pas une reconnaissance définitive.
En cas de refus ultérieur, les sommes versées ou certains frais pris en charge peuvent faire l’objet d’une régularisation.
Quels droits si la maladie est reconnue ?
Si la maladie reconnue imputable au service empêche le fonctionnaire de travailler, le CITIS assure notamment le maintien du traitement dans les conditions statutaires et la prise en charge des frais médicaux directement liés, selon les règles prévues.
Pour les primes, la NBI ou d’autres éléments, il faut vérifier le versant et la situation individuelle.
En cas de refus, demandez une décision écrite et examinez sans tarder les voies et délais de recours.
La CFDT peut aider à reprendre la chronologie, les justificatifs pour envisager les possibilités de recours. .
Exemple concret
Une agente reçoit un certificat médical indiquant un lien possible entre sa pathologie et ses missions.
Elle dépose le formulaire auprès de l’administration et transmet son éventuel arrêt dans le délai de 48 heures.
La date du certificat sert à examiner le délai de déclaration, mais la reconnaissance reste soumise à l’instruction.
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